Droits syndicaux

La liberté syndicale est un principe fondamental reconnu aux travailleurs dans le préambule de la Constitution du 27/10/1946.
Elle s'applique dans un cadre strict que nous vous invitons à découvrir.
L'administration doit mettre à disposition un local à usage de bureau pour les syndicats dans les bâtiments administratifs. Les conditions d'attribution varient selon les effectifs (cliquez).
Les syndicats peuvent distribuer des documents syndicaux dans les bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public, pendant les heures de travail.
L’administration met à leur disposition des panneaux d'affichage dans les locaux, en dehors de ceux ouverts au public.
Réunions d'information.
Les syndicats peuvent organiser des réunions d’information dans les bâtiments administratifs en dehors ou pendant les heures de travail.
Ils peuvent prévoir chaque mois une réunion d'information pendant les heures de travail. Sous réserve des nécessités de service, ils peuvent les regrouper trimestriellement.
L'agent peut assister aux réunions se déroulant en dehors des heures de travail. Pour les réunions prévues sur le temps de travail, il doit avoir une autorisation spéciale d'absence ou ne pas être en service. L'agent peut assister à l'une de ces réunions dans la limite d'une heure par mois ou de 3 heures par trimestre.
Réunions d'information avant une élections.
Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, les syndicats présentant des candidats à l'élection des représentants du personnel à une instance de consultation (CAP, comité technique, CT) peuvent organiser une réunion d'information au cours des 6 semaines précédant le jour du scrutin.
L'agent peut participer à l'une de ces réunions dans la limite d'une heure.
Le local doit être équipé de mobilier, téléphone, ordinateur, etc.

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Téléchargez et consultez nos fiches explicatives :
Exercice du droit syndical
Conditions d'exercice du droit syndical
Situation des représentants syndicaux
Droit de grève